POUR UNE POLITIQUE NATIONALE DU BRUIT DIGNE DE CE NOM - UN RETARD ÉNORME À COMBLER
Le gouvernement du Québec est très en retard dans la reconnaissance du problème. Le Québec n'a pas encore de politique globale sur la question du bruit et la pollution sonore. Pas de loi ou de norme provinciale spécifique en la matière. La prise en compte de la pollution sonore se trouve actuellement réduite à quelques lignes éparses, noyées dans des lois et règlements portant sur tout autre chose. Il est temps d'en finir avec ce traitement obsolète. Au contraire, le Québec doit se doter d'une véritable politique du bruit. Il faut établir des normes claires, faire un immense travail de sensibilisation et établir des mesures de contrôle efficace. La population du Québec a droit à cela.
Un comité d'experts a travaillé en ce sens. L'avis émanant de l'Institut national de santé publique du Québec devait être remis au ministre Philippe Couillard au printemps 2007, puis à la fin de l'année 2007 et aux dernières nouvelles à la fin de l'année 2008. Nous attendons toujours.
LOI SUR LA QUALITÉ DE L'ENVIRONNEMENT
Avant de faire référence à certaines réglementations municipales se rapportant au bruit, soulignons tout de même l'existence de quelque chose de pertinent faisant partie intégrante de la Loi sur la qualité de l'environnement.
RÉGLEMENTATION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT AU QUÉBEC
Selon l’article 1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LRQ, chap. Q-2), le son est considéré comme un contaminant. Comme il n’existe pas de loi ou norme provinciale en la matière, il revient à chaque municipalité québécoise de fixer les normes sonores qu’elle souhaite voir respecter sur son territoire (voir ci-dessous Réglementation municipale). Dans les cas de litiges, les juges et avocats se réfèrent habituellement au troisième volet de l'article 20 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Est indiqué dans ce volet qu’un contaminant, tel que le bruit, peut être prohibé s'il est " susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain...". Il découle de cette pratique des normes informelles sur les niveaux de bruit maximums admissibles selon les catégories de zonage. Ces normes ont été récemment confirmées par le ministère de l’Environnement du Québec par l’adoption de la NOTE D’INSTRUCTION 98-01. (Voir 2 paragraphes plus loin : NIVEAUX DE BRUIT MAXIMUMS ADMISSIBLES SELON LES CATÉGORIES DE ZONAGE)
RÉGLEMENTATION MUNICIPALE
Les municipalités du Québec ne détenant pas de pouvoirs spécifiques sur la réglementation du bruit, elles le régissent de façon indirecte par le pouvoir qu'elles détiennent en matière de répression des nuisances, tel qu'énoncé dans la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) et le Code municipal (L.R.Q., c. C-27.1). Ainsi, cette loi et ce code permettent aux municipalités de réglementer pour "définir ce que constitue une nuisance et pour la supprimer, ainsi que pour imposer des amendes aux personnes qui créent ou laissent subsister des nuisances" (art. 463(1) de la Loi sur les cités et villes et art. 546(l) du Code municipal).
NIVEAUX DE BRUIT MAXIMUMS ADMISSIBLES SELON LES CATÉGORIES DE ZONAGE
Zonage Nuit (19 h à 7 h) Jour (7 h à 19 h)
I* 40 dB (A) 45 dB (A)
II 45 dB(A) 50 dB(A)
III 50 dB(A) 55 dB(A)
IV 70 dB(A) 70 dB(A)
* Catégories de zonage
Zones sensibles
I : Territoire destiné à des habitations unifamiliales isolées ou jumelées, à des écoles, hôpitaux ou autres établissements de services d’enseignement, de santé ou de convalescence. Terrain d’une habitation existante en zone agricole.
II : Territoire destiné à des habitations en unités de logements multiples, des parcs de maisons mobiles, des institutions ou des campings.
III : Territoire destiné à des usages commerciaux ou à des parcs récréatifs. Toutefois, le niveau de bruit prévu pour la nuit ne s’applique que dans les limites de propriété des établissements utilisés à des fins résidentielles. Dans les autres cas, le niveau maximal de bruit prévu le jour s’applique également la nuit.
Zones non sensibles
IV : Territoire zoné pour fins industrielles ou agricoles. Toutefois, sur le terrain d’une habitation existante en zone industrielle et établie conformément aux règlements municipaux en vigueur au moment de sa construction, les critères sont de 50 dB(A) la nuit et 55 dB(A) le jour.
La page Web d'où nous tenons ces renseignements est la suivante.
http://www.softdb.com/pdf/pdfbruitenvironnement.pdf
RESPONSABILITÉS DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT du québec EN MATIÈRE DE BRUIT
Encore autre chose avant de passer en tant que tel aux réglementations municipales.
Lors des JOURNÉES ANNUELLES EN SANTÉ PUBLIQUE (JASDP) tenues en 2004, Monsieur Mario Dessureault un ingénieur du ministère de l'environnement a présenté sous forme succinte quelles étaient les responsabilités du Ministère de l'environnement en ce qui a trait au bruit. Il a pointé aussi au passage les responsabilités des autres niveaux de gouvernements. De très éclairants tableaux à consulter.
Il est intéressant de consulter le texte de M. Dessureault (La gestion du bruit de l'environnement) présenté à la table ronde tenue le Mercredi 1er décembre 2004 intitulé: La lutte contre le bruit au Québec : un enjeu de société ? L'article de M. Dessureault met clairement en évidence que le ministère (et le ministre) de l'environnement a des responsabilités précises en matière de bruit. Les articles 94 et 95 de la LQE l'établissent éloquemment. Nous croyons que les ministres de l'environnement jusqu'ici (tout comme le gouvernement québécois dans son ensemble) ont eu tendance à l'oublier. D'où l'importance d'une loi spécifique portant sur le bruit. Voici le texte des articles de la LQE.
LE BRUIT
Bruit.
94. Le ministre a pour fonctions de surveiller et de contrôler le bruit.
Pouvoirs.
À cette fin il peut construire, ériger, installer et exploiter tout système ou tout équipement nécessaire sur le territoire de toute municipalité. Il peut également acquérir de gré à gré ou par expropriation tout immeuble requis et conclure toute entente avec toute personne ou municipalité.
1972, c. 49, a. 94; 1978, c. 64, a. 30; 1996, c. 2, a. 841.
Règlements.
95. Le gouvernement peut adopter des règlements pour:
a) prohiber ou limiter les bruits abusifs ou inutiles à l'intérieur ou à l'extérieur de tout édifice;
b) déterminer les conditions et modalités d'utilisation de tout véhicule, moteur, pièce de machinerie, instrument ou équipement générateur de bruit;
c) prescrire des normes relatives à l'intensité du bruit.
1972, c. 49, a. 95.
charte des droits et code civil - DEs ARTICLES IMPORTANTS à retenir
Article 6 de la Charte des droits et libertés de la personne qui dit :
« Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi »
Article 7 du Code civil du Québec qui dit :
« Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi ».
Article 976 du Code civil qui dit :
en somme que les droits des uns s'arrêtent là où commencent ceux des autres.
" Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux."
Le Code civil ajoute également une deuxième protection dite de « responsabilité sans faute » à la responsabilité civile générale basée sur la faute. De sorte qu'une nuisance même légale peut être déclarée excessive. On lira plus bas notre paragraphe sur la décision de la Cour suprême du Canada qui a confirmé le 20 novembre 2008 que tous les citoyens, et non seulement les propriétaires d'immeubles, ont le droit d'intenter un recours collectif pour des nuisances « anormales ou excessives » même si ces nuisances sont autorisées par la loi ou si elles se conforment aux normes environnementales. La Cour suprême a condamné Ciment Saint-Laurent à verser plus de 15 millions aux citoyens de Beauport où les citoyens ont subi de 1991 à 1997 des poussières, bruits et inconvénients jugés tout à fait « anormaux et excessifs ».
RÈGLEMENTS MUNICIPAUX
* **VILLE DE MONTRÉAL
MONTRÉAL - ARRONDISSEMENT PLATEAU MONT-ROYAL (MAIS AUSSI RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES DANS TOUT MONTRÉAL)
Plusieurs arrondissements montréalais semblent avoir repris en général comme base règlementaire le règlement sur le bruit qui existait pour la Ville de Montréal avant la réorganisation que l'on sait (de fusion puis de certaines défusions)
http://ville.montreal.qc.ca/pls/portal/docs/PAGE/ARR_PLA_FR/MEDIA/DOCUMENTS/B-3-BRUIT-20070716.PDF
De ce règlement, soulignons entre autres les aspects nets suivants :
LE BRUIT LE JOUR
- Il est interdit de produire un bruit qui s'entend à l'extérieur d'un lieu habité en tout temps au moyen d'instruments à percussion ou d'instruments fonctionnant à l'électricité.
- Il est interdit de produire un bruit qui s'entend à l'extérieur au moyen d'appareils sonores, de sirènes ou de système d'alerte (sauf s'il y a un permis), de cris, clameurs, chants, altercations ou tout autre forme de tapage.
Lire aussi au sujet de cet arrondissement, ce qui suit :
http://www.leplateau.com/article-111766-Vivement-un-reglement-sur-le-bruit.html
INTÉRIEUR DES ÉTABLISSEMENTS : SEUILS DE BRUIT FIXÉS PAR ORDONNANCE
Le règlement montréalais fait référence à des seuils de bruit fixés par ordonnance. Il est assez utile de pouvoir repérer ce qu'il en est précisément. Indiquons ici des chiffres importants en ce qui a trait au bruit à l'intérieur des établissements, en d'autres termes aux SEUILS DE BRUIT fixés par ordonnance à Montréal.
* Dans les locaux ordinairement utilisés pour la danse et la musique, la mesure se prend à une distance de 3 mètres des hauts-parleurs de la sonorisation ou des instruments de musique et le niveau de bruit maximal toléré est de 98 décibels. (conformément aux articles 20.1 et 20.2 du règlement no 4996 sur le bruit).
** Dans les bureaux ou locaux commerciaux sonorisés, la mesure se prend de la même façon à une distance de 3 mètres des hauts-parleurs de la sonorisation et le niveau de bruit maximal toléré est de 70 décibels. (conformément aux articles 21.1 et 21.2 du règlement no 4996 sur le bruit.)
Lien vers le règlement 4996 sur le bruit.
http://www2.ville.montreal.qc.ca/ocpm/pdf/P09/3r.pdf
MONTRÉAL - ARRONDISSEMENT VERDUN
http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=2119,2648784&_dad=portal&_schema=PORTAL
MONTRÉAL - ARRONDISSEMENT OUTREMONT
Et le document suivant portant sur les prohibitions et les nuisances à Outremont.
http://pilacerte.googlepages.com/REGLEMENT1063MAJ18.PDF
Le paragraphe f nous apparaît particulièrement intéressant par sa simplicité et sa clarté. En ce qui a trait aux silencieux bruyants, c'est exemplaire de bon sens.
Est prohibé et constitue une nuisance :
tout bruit causé de quelque façon que ce soit, susceptible de nuire ou à la paix, ou au bien-être, ou au confort, ou à la tranquillité, ou au repos des personnes du voisinage et sans restreindre la généralité de ce qui précède, le bruit produit par le démarrage d'un véhicule-automobile à une vitesse excessive ou le freinage d'un véhicule automobile d'une façon abrupte sans nécessité, ou les virages à haute vitesse ou l'usage d'un moteur non muni d'un silencieux ou d'un silencieux qui n'empêche pas le bruit défini au présent paragraphe
ADRESSE IMPORTANTE À RETENIR EN CE QUI CONCERNE MONTRÉAL
Service-Contrôle-Bruit (Ville de Montréal) - MONTRÉAL
Point d'accès Privé/Régional
- Pour Montréal
Adresse civique:
Service-Contrôle-Bruit (Ville de Montréal)
810, rue Saint-Antoine Est
MONTRÉAL (Québec)
H2Y 1A6
Information:
Téléphone : 514 872-4273 ou 514 872-4276
*** VILLE DE SAINT-LAMBERT
Voir l'article 5 du document suivant.
http://www.ville.saint-lambert.qc.ca/images_editlive/Nuisances2006-19.pdf
*** VILLE MONT-ROYAL
Voir la section II du document suivant.
http://www.ville.mont-royal.qc.ca/fileadmin/pdf/reglements/1380_salubrite_securite_paix_ordre.pdf
ou plutôt
http://www.ville.mont-royal.qc.ca/index.php?id=131
*** VILLE DE QUÉBEC
RÈGLEMENT R.V.Q. 978
Adopté le 4 juillet 2005
En vigueur le 7 juillet 2005
http://www.bape.gouv.qc.ca/sections/mandats/prise_eau/documents/DA35.pdf
Quelques remarques sur ce règlement.
Rien hélas dans ce règlement ne concerne les échappements modifiés et les systèmes de son de voitures ultra-bruyants (les autos-canons). Le §5 sur les véhicules routiers est en ce sens très incomplet.
Rien n'est prévu non plus concernant les niveaux de bruit dans les commerces, ce qui est une lacune importante - une chose qui, remarquons bien, devra être corrigé pour l'ensemble du Québec.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉQUIPEMENTS DE PISCINE
Voir
http://www.ville.quebec.qc.ca/citoyens/reglements_permis/docs/piscine_creusee_interieur_7.pdf
• un appareil de filtration, un chauffe-eau, un réservoir à gaz propane
ou une thermopompe doit être localisé dans la cour latérale ou
arrière, à une distance minimale de 1 m (3’ 4”) des limites du terrain
• les niveaux sonores permis pour les équipements accessoires à la
piscine sont de 50 décibels la nuit, 55 décibels le soir et 60 décibels
le jour, selon le Règlement sur le bruit.
*** VILLE DE LAVAL
Sur le portail de la ville de Laval, demander le Règlement L 8554. Un dépliant existe, disponible dans le Web.
Résumé du règlement lavallois.
Troubler la paix
L-8554 article 2
L'émission de tout bruit qui trouble la paix ou la tranquillité d'une ou de plusieurs personnes constitue une infraction. Il en est de même pour l'émission de tout bruit provenant de la cueillette mécanisée des déchets la nuit, entre 22 h et 7 h, à moins de 300 mètres de tout terrain habité. L'émission de tout bruit provenant d'un véhicule routier utilisé pour le transport de marchandises lorsque celui-ci est stationné, durant le jour, pendant plus de 10 minutes à moins de 200 mètres de tout terrain habité constitue une infraction. Durant la nuit, il est interdit d'émettre du bruit en provenance de tout véhicule stationné à moins de 200 mètres de tout terrain habité.
Limite du bruit
L-8554 article 3
Selon la réglementation sur le bruit, les gens doivent respecter les limites en vigueur de jour et de nuit.
Durant la nuit, entre 22 h et 7 h
bruit perçu à l'extérieur :
l'intensité ne doit pas excéder 50 dB(A) à la limite de tout terrain habité ;
bruit perçu à l'intérieur d'un bâtiment habité :
l'intensité ne doit pas être supérieure à 40 dB(A) à l'intérieur d'une chambre à coucher ou de 45 dB(A) à l'intérieur de toute autre pièce servant à l'habitation.
Durant le jour
bruit perçu à l'extérieur :
l'intensité ne doit pas excéder 55 dB(A) à la limite de tout terrain habité;
bruit perçu à l'intérieur d'un bâtiment habité :
l'intensité ne doit pas être supérieure à 45 dB(A) à l'intérieur d'une chambre à coucher ou de 50 dB(A) à l'intérieur de toute pièce servant à l'habitation.
Les exceptions du L-8554
L'article 3 ne s'applique pas
lors de la production d'un bruit
• provenant de l'exécution de travaux d'utilité publique ou de construction entre 7 h et 21 h du lundi au samedi inclusivement ;
• provenant d'une activité communautaire ou publique ayant lieu sur la voie publique ou dans un parc public ;
• provenant des véhicules routiers ou ferroviaires ;
• provenant des équipements utilisés lors des travaux d'entretien domestique, tous les jours, entre 8 h et 21 h ;
• provenant des activités de déneigement, qu'elles soient résidentielles ou commerciales, en tout temps.
Amendes
Quiconque contrevient au règlement L-8554 commet une infraction et est alors passible...
Pour une personne physique
d'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 1 000 $. Pour une récidive, le montant est de 200 $ à 2 000 $.
Pour une personne morale
d'une amende d'au moins 300 $ et d'au plus 2 000 $. Pour une récidive, le montant est de 600 $ à 4 000 $.
Toute personne qui continue d'agir à l'encontre du règlement commet une nouvelle infraction à chaque jour, est passible d'une poursuite séparée et sujette à l'application des peines et amendes mentionnées précédemment.
*** RIMOUSKI
***ALMA
http://www.ville.alma.qc.ca/menu_details.php?idCategorie=140&idDetail=443
***LA POCATIÈRE
http://www.lapocatiere.ca/pdf/regl_%20nuisances.pdf
***GRANBY
QUELQUE CHOSE DE SIMPLE
Paix et bon ordre |
Il est interdit en tout temps, peu importe l'heure de la journée, de faire du bruit excessif pouvant déranger ses voisins ou son entourage.
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***MONT-LAURIER
http://www.villemontlaurier.qc.ca/pop_regl.cfm?l=fr
***ST-CHARLES-BOROMMÉE
un règlement particulier concernant les climatiseurs
***MONT-ST-HILAIRE
http://www.ville.mont-saint-hilaire.qc.ca/site/pages/Services-aux-citoyens/Reglement-1059.pdf
Un article particulier porte sur les thermopompes, climatiseurs etc. Il s'agit du règlement suivant.
Il est défendu de faire usage d’une thermopompe, d’un climatiseur, d’une pompe, d’un filtreur ou d’un ventilateur émettant ou occasionnant un bruit dont le niveau de pression acoustique mesuré à la limite du terrain d’où il provient est supérieur à 50 dB(A) la nuit et à 55 dB(A) le jour perçus dans les zones résidentielles tel qu’identifié au règlement de zonage numéro 845 de la Ville.
NOTE DU RQCB. Ce règlement sur ce type d'appareils nous apparaît jusqu'ici l'un des plus respectueux de la quiétude du voisinage.
***ST-JEAN-SUR-RICHELIEU
http://www.ville.saint-jean-sur-richelieu.qc.ca/web/doc/Reglement0527_200662291559.pdf
Un article particulier porte sur les thermopompes, climatiseurs, etc. Il s'agit du règlement suivant.
ARTICLE 13 : POMPES, COMPRESSEURS ET MOTEURS
Il est interdit de faire usage d’un filtre de piscine, d’un ventilateur, d’un climatiseur, d’une thermopompe, d’une génératrice ou de tout autre type de pompe, compresseur, moteur ou machinerie à usage résidentiel, commercial ou industriel dont le niveau de bruit perçu au-delà des limites du terrain où est situé l’appareil utilisé, est supérieur à 60 dB(A) entre 7 h et 21 h et à 55 dB(A) entre 21 h et 7 h.
***BLAINVILLE
Voir le règlement no. 817, particulièrement les articles 55 et 57.
http://www.ville.blainville.qc.ca/pdf/Regl_817DevoirsObligationsCitoyens.pdf
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| Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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EXEMPLES DE CADRES LÉGISLATIFS DANS LE MONDE
NSW (New South Wales governement) en Australie.
Une section entière s'intitule Managing noise from vehicles.
Y jeter un oeil à ce qui est prévu pour les autos-canons (boom-cars, vehicle sound systems). En ce qui a trait aux limites permises dans le cas des échappements bruyants, les seuils proposés sont beaucoup trop élevés. Mais c'est intéressant de voir qu'ailleurs on se dote d'une politique globale sur le bruit. Le Québec est nettement en retard à ce chapitre.
http://www.environment.nsw.gov.au/noise/index.htmhaut
BRUITS DE VOISINAGE
1) Le Code Civil.
Voici de courts extraits d'un site web du gouvernement du Québec (Justice Québec).
http://www.justice.gouv.qc.ca/FRANCAIS/publications/generale/voisin.htm#bruit
Il faut accepter les inconvénients inhérents à la vie en société. Mais cette tolérance a des limites. En effet, on n'a pas à subir un préjudice causé par la mauvaise foi d'un voisin ou une maladresse de sa part. D'ailleurs, le Code civil établit des règles de comportement assurant le maintien de bonnes relations entre voisins.
Vous ne pouvez pas déranger vos voisins par un bruit excessif. Plusieurs municipalités ont d'ailleurs déterminé à combien de décibels se situe le niveau sonore à ne pas dépasser sous peine d'amende. Ainsi, si le ronronnement de votre système de ventilation ou de votre thermopompe empêchait vos voisins de dormir, vous pourriez être appelé à remédier à la situation. De même, si votre chien aboyait à tout propos ou hurlait à la mort tous les soirs, on pourrait exiger que vous corrigiez ce comportement ou que vous vous en sépariez.
2) Les règlements municipaux varient d'une ville à l'autre. On peut consulter notre section RÈGLEMENTS MUNICIPAUX à ce sujet. Le site Bruit et société comporte également une section à ce sujet intitulée Les règles du bon voisinage ! (Voir l'adresse http://www.bruitsociete.ca/fr-ca/thematique_cat.aspx?catid=34&scatid=119)
Souvent, un article dans ces règlements municipaux interdit de troubler la paix publique. (Ainsi du règlement à Laval stipulant que " L'émission de tout bruit qui trouble la paix ou la tranquillité d'une ou de plusieurs personnes constitue une infraction.") Sur cette base, il est alors facile aux corps policiers d'intervenir auprès de fauteurs de bruit pour que cessent les nuisances sonores inutiles qui dérangent les voisins. Dans le cas de la musique et des bruits de télé, le point de vue du RQCB est le suivant. En tout temps le civisme prescrit aux gens de tenir compte de leurs voisins et de fixer le volume de leur système de son ou de leur téléviseur de manière à ne pas déranger ces derniers. Étant donné l'isolation inadéquate en maints immeubles, il est presque impossible à certains endroits de ne rien entendre émanant du logement de nos voisins (ce n'est pas à cela que l'on s'attend non plus) , mais il s'agit que le volume des appareils soient d'un niveau faible à moyen de manière à respecter la quiétude des voisins. Les abus sont très considérables dans ce domaine. Un travail d'éducation est à faire. Pour ceux qui voudraient écouter de la musique à tue-tête, il leur reste la possibilité de le faire au moyen d'écouteurs personnels - ainsi la quiétude des voisins est protégée.
3) Les propriétaires de logements ont leur responsabilité dans l'affaire. Les baux stipulent que le locataire a droit à la jouissance paisible des lieux (voir N.B. ci-dessous). De sorte qu'après avoir tenté de faire baisser le volume directement en parlant à ses voisins sans obtenir de résultats, on peut toujours demander au propritétaire d'intervenir. En troisième lieu, dans des cas d'abus évidents, il y a lieu de faire intervenir les policiers pour faire respecter ce droit à la quiétude et ce droit à ne pas être agressé impunément par des bruits excessifs inutiles.
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N.B. Il s'agit de l'article 13 présent sur tous les formulaires de baux au Québec - ce qui correspond à l'article 1854 al. 1 C.c.Q., mention 2 de la loi. Sur un autre site du gouvernement du Québec, on reprend cet aspect. (http://www.logement.info.gouv.qc.ca/fr/fiche.asp?sujet=15). En voici la formulation explicite.
Le propriétaire a l'obligation de procurer au locataire la jouissance paisible des lieux.
Quant au locataire, il est tenu de ne pas déranger les voisins et d'éviter le bruit. Quelle que soit l'heure du jour ou de la nuit, un locataire n'a pas le droit de troubler la jouissance normale des autres locataires. Voici des exemples de bruits excessifs :
- Télévision ou chaîne stéréo qui fonctionne à plein volume
- Talons qui claquent dans toute la maison
- Jeunes qui prennent les corridors pour une piste de course
Une nuisance légale peut être excessive -La Cour suprême condamne Ciment Saint-Laurent à verser plus de 15 millions aux citoyens de Beauport
La Cour suprême du Canada a confirmé le 20 novembre 2008 que tous les citoyens, et non seulement les propriétaires d'immeubles, ont le droit d'intenter un recours collectif pour des nuisances « anormales ou excessives » même si ces nuisances sont autorisées par la loi ou si elles se conforment aux normes environnementales.
Cet arrêt du plus haut tribunal du pays, qui oblige Ciment Saint-Laurent à verser entre 15 et 20 millions de dollars, a été accueilli avec des larmes de joie dans l'ancien quartier de Beauport, où les citoyens ont subi de 1991 à 1997 des poussières, bruits et inconvénients jugés tout à fait « anormaux et excessifs ».
Lire l'article complet de LG Francoeur du Devoir à ce sujet.
http://www.ledevoir.com/2008/11/21/217579.html?fe=5452&fp=243472&fr=118202
Section 2
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